| 1. |
Objet du contrat |
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| a) |
Ce contrat de licence est valable pour Sage Suisse SA et ses filiales, notamment Sage Simultan AG (désignées ci-après sous le nom de « Sage »). |
| b) |
Par le présent contrat, Sage accorde à l'utilisateur le droit non exclusif d'utiliser le programme informatique enregistré sur supports de données dont il fait l'acquisition ainsi que la documentation écrite et, le cas échéant, les bases de données y relatives (l'ensemble de ces objets étant désigné ci-après sous le nom de « logiciel »). Au demeurant, Sage et ses donneurs de licence conservent tous leurs droits sur le logiciel, notamment les droits de propriété intellectuelle. |
| c) |
Le présent contrat de licence est applicable dès que l'utilisateur déchire la vignette de licence en extrayant le support de données de son emballage ou qu'il extrait le support de données de son emballage de protection ou qu'il installe ou active le produit à l'aide du matériel de licence (code d’activation, clé, numéro, fichier de licence). Pour les licences de location (y compris également l'utilisation à l'intérieur d'un environnement (ASP) Application Services Provider) le contrat démarre avec la première utilisation du produit, respectivement à réception de la prestation, si elle ne fait pas déjà partie intégrante du contrat de location, d'ASP ou de service. |
| d) |
Lors de mises à jour (changement sur la version actuelle), de mises à niveau (acquisition d'un jeu de fonctions étendues ou de Clients supplémentaires) ou dans des cas particuliers, Sage met à la disposition de l'utilisateur des actualisations de licence sous la forme d'un nouveau matériel de licence qui, par conséquent, remplace le matériel de licence précédent et que l'utilisateur doit immédiatement détruire. À la suite de la mise à disposition d'une nouvelle version, Sage n'est pas obligé de livrer des licences supplémentaires ou des licences étendues pour les versions plus anciennes. |
| e) |
La licence est liée à l’ordinateur et/ou au réseau indiqué(s) lors de l’activation. En cas de modifications importantes du matériel, une réactivation est nécessaire. Sage se réserve le droit d’exiger de l’utilisateur, dans le cadre de l’activation (la réactivation), une preuve de l’utilisation légale de la licence. En cas de soupçon d’abus, Sage peut refuser l’activation (la réactivation). En principe, la réactivation est payante. |
| f) |
Les présentes dispositions sont applicables aux licences d'utilisation. Les licences individuelles, de partenaire, de formation ou spéciales font l'objet de règlements complémentaires d'utilisation. Si le produit fourni par Sage est complété par des bases de données fournies par des tiers, les conditions de licence des producteurs de ces bases sont applicables à titre complémentaire. |
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| 2. |
Droits d'utilisation |
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| a) |
Dans le cadre du présent contrat, le droit d'utilisation de l'acquéreur prend la forme d'une licence personnelle de produit ou de location, assortie, le cas échéant, d'une licence personnelle sur la base de données comprise dans la livraison (ces deux licences étant désignées collectivement comme « licence »). |
| b) |
L'utilisateur est habilité à installer le logiciel en version monoposte (licence de base) sur un seul ordinateur, soit une unité centrale (CPU) pour un seul utilisateur, respectivement à l'utiliser en tant que licence de location (ASP). Le logiciel est utilisé sur l'ordinateur dès lors qu'il est installé ou lu dans la mémoire de travail (RAM) ou la mémoire fixe (disque dur, CD-ROM ou autre support de mémoire). |
| c) |
Dans le cas d'une licence multiposte (licence de base et licences supplémentaires), le droit d'utilisation est valable pour le nombre maximal convenu d'accès simultanés au sein d'un même réseau, c'est-à-dire pour le nombre convenu de clients travaillant simultanément avec le logiciel. L'utilisation du logiciel sur un serveur/serveur de terminaux, ou à l'intérieur d'un environnement (ASP) Application Services Provider, n'est autorisée que si l'utilisation simultanée par un nombre de clients supérieur au chiffre convenu est impossible. |
| d) |
La licence ne peut pas être utilisé, sans accord de Sage, dans un environnement virtuel (VMware, Virtual Machine etc.). Sage se réserve le droit de proposer à cet effet des licences sous une forme appropriée et moyennant paiement. |
| e) |
La licence n'est applicable qu'à l’acquéreur mentionné lors de l’enregistrement et à son ordinateur/réseau indiqué lors de l’activation pour l’utilisation de la licence. L'utilisation permanente de ce logiciel sur plusieurs sites est subordonnée à l'acquisition de licences additionnelles à moins qu'au moment de l'utilisation sur le site secondaire, la licence ne soit désactivée, et que l'utilisation technique soit exclue sur le site principal. L'utilisation est également censée avoir lieu sur plusieurs sites lorsque la licence est activée, en sus du site principal, également sur un site secondaire, par exemple sur un ordinateur portable ou un ordinateur supplémentaire qui n'est pas connecté au même réseau. |
| f) |
Les licences multipostes ne peuvent être utilisées qu'au sein d'une seule et même entreprise. Dans le cas de sociétés affiliées ou d'autres entreprises liées économiquement au premier preneur de licence, mais juridiquement autonomes, l'octroi d'une licence multiposte additionnelle n'est admis que si l'entreprise dispose d'une licence multiposte propre. Cette restriction ne s'applique pas aux filiales ou sites de production du preneur de licence si les licences sont utilisées au sein du même réseau. |
| g) |
Toute utilisation simultanée du logiciel au-delà de l'étendue stipulée est illicite. Il est également interdit d'utiliser les fonctions du produit qui ne font pas partie intégrante de la licence acquise, cette restriction valant indépendamment du fait que la possibilité de « surexploitation » découle d'un défaut du logiciel ou d'une autre raison. |
| h) |
Le consentement écrit préalable de Sage est requis pour toute modification, traduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, désassemblage du logiciel, ainsi que pour la production d'adaptations du logiciel, même s'il s'agit de supprimer d'éventuelles erreurs de programme. Il est expressément interdit de copier ou de reproduire en plusieurs exemplaires le logiciel et le matériel écrit, en tout ou en partie, sous leur forme originale ou sous une forme modifiée, voire mélangée avec – ou intégrée dans – d'autres programmes informatiques. Si l'utilisateur a besoin d'informations indispensables pour assurer l'interopérabilité du logiciel avec d'autres programmes informatiques, il en fera la requête à Sage à moins que de telles modifications ne soient déjà autorisées en vertu des informations sur le produit ou des données fournies avec celui-ci. Sage se réserve le droit de refuser les informations requises. |
| i) |
L'utilisateur est habilité à enregistrer le logiciel sur son disque dur et à le reproduire dans les limites de l'utilisation prévue, telle qu'elle ressort de la description des prestations, sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2i). L'utilisateur peut en outre faire les copies de sauvegarde nécessaires, mais il est tenu de faire figurer la notice de droit d'auteur de Sage sur la copie de réserve ou de l'y inclure. Si l'utilisateur a acquis une licence monoposte, les supports de données originaux (CD, disquettes, etc.) servent de copie de sauvegarde. |
| j) |
L'utilisateur peut se servir de la version mise à jour d'une application Sage dont il a acquis la licence ou d'une version antérieure du même produit à condition de disposer d'un exemplaire légitimement acquis de ladite version. L'installation, respectivement l'utilisation, simultanées des deux versions du même produit sont toutefois interdites. |
| k) |
Le logiciel doit être utilisé avec le système d'exploitation et dans l’environnement matériel autorisé par Sage (désigné ci-après sous le nom « configurations système »). Sage se réserve le droit de modifier à tout moment les configurations système. |
| l) |
La location ou le prêt du logiciel, l'octroi de sous-licences et l'utilisation du logiciel dans le cadre d'un Application Service Provider (ASP) sont subordonnés à l'accord préalable et écrit de Sage. Sage se réserve le droit de refuser l'accord sans obligation de donner quelques motifs que ce soit ou de le relier à un nombre déterminé d'obligations. |
| m) |
L'utilisateur est habilité à céder à un autre preneur de licence le logiciel y compris la documentation avec transfert simultané des droits d'utilisation énumérés ci-dessus. Cette autorisation ne s'étend pas aux copies du logiciel ou de certains de ses composants. Le transfert des droits d'utilisation n'est valable (condition suspensive) qu'une fois que l'utilisateur l'a communiqué par écrit à Sage et que le nouvel utilisateur accepte les termes de la licence et se fait enregistrer comme utilisateur auprès de Sage. Dès le transfert du logiciel, le tiers acquiert les droits d'utilisation découlant du présent contrat et se substitue à l'utilisateur antérieur, dont tous les droits d'utilisation découlant du contrat s'éteignent au même moment. L'utilisateur est tenu d'effacer ou de supprimer immédiatement toutes les copies du logiciel (y compris des copies de sauvegarde) demeurées en sa possession. Sage est autorisé, sous certaines circonstances déterminées, à refuser la transmission ou à rendre dépendant le paiement d'un droit de licence exceptionnel lié au prix de vente actuel. |
| n) |
Le commerce et la participation au commerce de logiciels d'occasion Sage (désignés sous le nom « logiciel d'occasion ») est interdit sans accord explicite écrit de Sage.) |
| o) |
Les droits d'utilisation énumérés dans la présente section ne sont conférés à l'utilisateur que dans la mesure (condition suspensive) où il s'est acquitté de la totalité du prix d'achat et demande par écrit ou par courrier électronique à Sage son enregistrement en tant qu'utilisateur dans les 60 jours à compter de la première installation ou utilisation du logiciel. À cet effet, l'utilisateur doit fournir l’ensemble des données d’enregistrement suivantes : nom de l'utilisateur ou de l'entreprise qui a acquis le logiciel ; adresse ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; branche et nombre de collaborateurs ; source d'acquisition du logiciel ; produits logiciels acquis et leur version, informations sur la licence (code d’activation, clé, numéro de licence) ainsi que les informations d’activation énumérées comme suit de manière exhaustive : nom de l’ordinateur, domaine de l’ordinateur, adresse IP, date d’activation, identification du matériel et version des produits. |
| p) |
Dans le cas d'une infraction aux droits d'usage mentionnés sous cette section, une pénalité pouvant atteindre 20 (vingt) fois le prix de la licence du logiciel sera fixée. Sage se réserve la possibilité de réclamer d'autres droits à dédommagement. |
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| 3) |
Garantie |
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| a) |
Le logiciel faisant l'objet du présent contrat a été conçu pour un grand nombre d’affectations, sans pouvoir tenir compte de manière isolée de chaque utilisation possible. Sage garantit au premier preneur de licence qu'au moment de la livraison du support de données, le logiciel fonctionne pour l'essentiel conformément aux descriptions des prestations. |
| b) |
La garantie porte exclusivement sur le logiciel dans la version fournie par Sage. La responsabilité de Sage est exclue dans les cas suivants : modification ultérieure du logiciel par l'utilisateur, erreurs relevant du système d'exploitation de l'utilisateur ou de produits de tiers, violation par l'utilisateur du présent contrat et/ou des droits d'auteur, utilisation du logiciel dans une configuration système autre que celle qui est requise par Sage. Après le transfert des risques, l'utilisateur ne peut pas faire valoir de prétention à une extension ou à une modification du programme, même si de telles mesures s'avèrent nécessaires en raison de changements législatifs. |
| c) |
L'utilisateur est tenu de signaler les défauts évidents immédiatement, mais au plus tard deux semaines après la livraison. En cas de défaut du logiciel au sens du point 3a), l'acquéreur peut exiger une prestation de remplacement pendant le délai de garantie de 90 jours à compter de la livraison. À cet effet, il doit restituer les supports de données ainsi que, le cas échéant, le matériel inclus dans la livraison, les copies de sauvegarde et la documentation écrite, le tout accompagné d'une copie de la facture, à Sage ou au partenaire de distribution chez lequel il a obtenu le produit. Le défaut doit être signalé par écrit. L'utilisateur annexera une description contrôlable du défaut. |
| d) |
L'utilisateur répond de la sauvegarde et de l'entretien réguliers des données qui lui appartiennent. Sage attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les données doivent être sauvegardées, en particulier en cas de garantie ou de support, et que dans ce cas le backup doit être intégralement remis à Sage pour lui permettre d'analyser le problème. Dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui, l'utilisateur apportera son soutien à Sage pour l'identification du problème, notamment en mettant à sa disposition des données imprimées ou des descriptions de système. |
| e) |
La garantie s'éteint, si l'utilisateur ne respecte pas ses engagements de paiement, s'il n'a pas exécuté comme il se doit la sauvegarde et la maintenance, s'il a procédé ou fait effectuer par des tiers des modifications ou des réparations sur les produits ou s'il a utilisé les produits sous des conditions système non autorisées ou violé les droits d'usage selon la section 2. |
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| 4. |
Responsabilité |
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| a) |
Pendant le délai de garantie, les prestations de garantie et de substitution dues par Sage aux termes des points 3a), 3b) et 3c) sont intégralement couvertes, au choix de Sage, soit par le remboursement du prix versé pour la licence du produit, soit par la réparation du logiciel ou son remplacement par un produit exempt de défaut. La garantie est exclue pour les défauts mentionnés au point 3c) qui ne sont pas signalés dans les délais. À l'expiration du délai de garantie, la prétention à une prestation de substitution s'éteint. Toutefois, Sage s'efforcera de supprimer les défauts, sans obligation de délais, par le biais d'un nouveau release, Service packs, Hot fixes, etc., ou de procéder, sans coûts additionnels pour l'utilisateur, aux adaptations du produit nécessaires pour remédier aux défauts, dans la mesure où cela n'entraîne pas une modification non négligeable de la prestation contractuelle. |
| b) |
Sage ne répond pas des dommages dont l'utilisateur aurait pu empêcher l'apparition par des mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui, notamment la sauvegarde du programmes et de données. |
| c) |
Sage et ses fournisseurs ne sont tenus à aucune indemnité en raison des dommages résultant de l'utilisation du logiciel ou de l'impossibilité de l'utiliser, même si Sage a été informée de la possibilité d'un tel dommage (sont notamment visés par cette clause tous les dommages résultant de pertes de gain, de manque d'économies, d'interruptions d'exploitation, de dépenses supplémentaires de l'utilisateur ou de tiers, de perte d'informations ou de données commerciales ou d'autres pertes financières, acquisition de matériel ou de prestations de remplacement). Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant payé pour la licence. Cette exclusion ne vaut pas pour les dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de Sage. |
| d) |
Les dispositions du chiffre 4 sont également applicables en faveur des employés et du personnel auxiliaire de Sage. |
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| 5. |
Résiliation extraordinaire |
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| a) |
Sage a la faculté de résilier le présent contrat de licence avec effet immédiat si l'utilisateur viole de manière notable les droits d'auteur ou les droits d'utilisation du logiciel. Dans ce cas, Sage est en droit d’empêcher techniquement l’utilisation des programmes logiciels visés au présent contrat de licence. |
| b) |
Tous les droits d'utilisation sont caducs dès l'instant où la résiliation parvient à l'utilisateur. Ce dernier doit alors restituer le logiciel et en détruire toutes les copies existantes. Sage peut exiger du client une déclaration écrite par laquelle le client doit confirmer par écrit qu’il a supprimé le logiciel et qu’il ne dispose plus d’aucune copie de quelque sorte que ce soit ou sur quelque support que ce soit. En cas de résiliation extraordinaire par Sage, l'utilisateur ne peut faire valoir aucune prétention à la restitution intégrale ou partielle du prix d'achat de la licence, ni demander d'indemnisation pour les charges résultant de la résiliation. |
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| 6. |
Utilisation des données du client |
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| a) |
A défaut de conventions divergentes stipulées avec l'utilisateur, Sage traitera les données qui lui sont communiquées par le client dans le cadre de la relation d'affaires conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. |
| b) |
Les données transmises à Sage lors de l’activation (la réactivation) selon le point 2o) ne seront utilisées que pour le processus d’activation et pour son examen et, en particulier, ne pourront pas être divulguées aux tiers et enregistrées sur un support de sauvegarde non modifiable. |
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| 7. |
Dispositions finales |
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| a) |
Les clauses additionnelles orales sont exclues. Les modifications du présent contrat ne sont valables qu'en la forme écrite, notamment les clauses qui modifieraient cette condition. |
| b) |
L'utilisateur est tenu de conserver tous les documents liés à la vente ou à l'utilisation du produit, notamment la facture et le matériel de licence, afin de pouvoir apporter la preuve du transfert légitime du droit d'utilisation. En cas de doute, seules les licences enregistrées auprès de Sage font foi. |
| c) |
L'utilisateur est obligé de rendre inaccessible à des tiers, sous quelque forme que ce soit, le matériel de licence (cf. point 1c) en totalité ou en partiellement. Il s'assure par des instructions appropriées, des accords et d'autres mesures préventives convenables que toutes les personnes ayant accès au matériel de licence, respectent cette obligation et met en place dans son entreprise les mesures techniques et organisatrices nécessaires pour empêcher des abus par des tiers. |
| d) |
L'invalidité de certaines clauses du présent contrat de licence n'affecte pas celle des autres dispositions. |
| e) |
Dans la mesure où l'utilisateur a une activité commerciale, le lieu d'exécution des prestations stipulées dans le présent contrat est le siège de Sage. |
| f) |
Les litiges découlant du présent contrat relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires du siège de Sage. Le droit suisse est applicable.
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