Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les produits et tous les services proposés par Sage Suisse SA.
2. L’utilisation des logiciels est réglementée par les mentions légales jointes aux logiciels ou in cluses sur le présent support de données (contrat de licence des logiciels).

2. Réalisation du contrat

1. Le contrat entre le client et Sage Suisse SA consistera exclusivement en une commande de la part du client et de l’acceptation de cette commande par Sage Suisse SA. La commande peut être effectuée par téléphone, fax, courrier, E-mail ou par le biais de la boutique en ligne de notre site internet. La commande est considérée comme acceptée par Sage Suisse SA par l’envoi au client d’une confirmation de commande (par fax, courrier, E-mail ou par le biais de la boutique en ligne de notre site internet), en livrant les marchandises commandées, ou en fournissant les services commandés.
2. Tout devis écrit, toute proposition et offre écrite effectuée par Sage Suisse SA sera valable pour une durée de 30 jours.
3. Les informations fournies par téléphone n’auront un caractère obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit.

3. Prestations

1. Toutes les données concernant les services et les prestations accessoires que Sage Suisse SA fournit au client pendant le processus de commande sont des données indicatives. Ces indications sont fournies sous réserve de modifications dans le design, dans l’aspect technique, et sous réserve d’erreur dans les descriptions, les illustrations et les prix. Sage Suisse SA se réserve le droit de tenir compte des différences de la documentation de l’offre ou de la confirmation de commande dans le cas de nouvelles normes techniques ou juridiques.
2. L’installation, la mise en service et la maintenance des logiciels livrés par Sage Suisse SA incombent au client. Les contrats de licence des logiciels font office de complément.
3. Les services d’installation, de mise en service, de maintenance, ainsi que les formations, l’introduction et le support technique ne sont pas compris dans les prix des produits. Ces services sont à convenir individuellement avec Sage Suisse SA. Les interventions techniques, y compris la correction ou modification de données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat.
4. Sage Suisse SA est autorisée à faire effectuer par des tiers des prestations dues au client.

4. Conditions de paiement

1. Tous les prix publiés sont des prix de catalogue à caractère obligatoire. Ils sont exprimés en francs suisses, hors taxes et hors frais de conditionnement et de port. La livraison s’effectuera à partir de notre dépôt de Root Längenbold, et les frais de conditionnement et de port seront facturés séparément.
2. Les livraisons et services pour lesquels aucun prix définitif n’aura été fixé par avance seront facturés selon les prix de catalogue en vigueur au moment de la prestation du service ou selon les travaux/services réellement effectués.
3. Sans accord écrit contraire et si le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois à partir de la confirmation de commande, Sage Suisse SA ne sera pas lié aux prix (de catalogue). Dans ce cas, les prix de catalogue en vigueur au moment de la prestation du service seront appliqués.
4. Sans accord écrit contraire, les factures sont à régler sans escompte dans un délai de 10 jours à partir de l’établissement de la facture. En cas de non-respect de ce délai, le client sera mis en demeure sans avertissement. Toute compensation ou déduction ne sera admissible que si une telle prétention du client a été re - connue par Sage Suisse SA ou rendue exécutoire par jugement. Si un client a plusieurs factures à payer, et si aucun ordre différent n’a été établi, les factures exigibles seront amorties en premier. Si plusieurs factures sont exigibles, la plus ancienne d’entre elles sera amortie en premier.
5. Sage Suisse SA se réserve le droit de n’effectuer des livraisons ou de fournir des services qu’après un paiement anticipé du client. En outre, Sage Suisse SA se réserve le droit sans avis préalable de n’effectuer ses livraisons qu’après paiement par carte de crédit ou contre remboursement, ou de mettre en place des suspensions de livraison.

5. Conditions de livraison et de prestation

1. Les produits ou prestations commandés ne pourront être livrés ou fournis qu’en Suisse ou au Lichtenstein.
2. La livraison, même partielle, s’effectue aux frais et risques du client.
3. Sage Suisse SA est lié à des délais de livraisons convenus par écrit exclusivement. Sans accord contraire, toute modification de commande entraînera l’annulation des délais fixés antérieurement.
4. En cas de force majeur ou d’autres événements indépendants de Sage Suisse SA, les délais de
   livraisons seront allongés en conséquence. Sage Suisse SA se réserve le droit de déplacer ou
   d’annuler une formation standard lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant.
5. Lorsque le client ne paye pas la facture dans le délai imparti, Sage Suisse SA sera autorisée à
   résilier le contrat et à reprendre possession des biens.
6. Lorsque le client commande à nouveau un support de données ou de la documentation produit
   (CD-ROM, disquette, manuel d’utilisation etc.), ainsi que dans le cas d’un échange ou d’un retour
   de marchandises, Sage Suisse SA sera autorisée à percevoir des frais de traitement.
7. Toute modification ou annulation par le client de services commandés chez Sage Suisse SA n’aura une force juridique qu’après confirmation écrite de la part de Sage Suisse SA. Sage
   Suisse SA est autorisée à facturer des frais d’annulation ou de report s’élevant à 25% du montant
   total pour l’annulation d’une formation standard jusqu’à 8 jours ouvrables avant le début de
   la formation, 50% entre 4 et 7 jours ouvrables, et 100% entre 0 et 3 jours ouvrables. Les
   examens et préparations déjà effectuées seront facturées.
    

6. Réserve de propriété

1. Le transfert de propriété des marchandises livrées ne devient effectif qu’après leur paiement complet. Jusque-là, les marchandises demeurent la propriété de Sage Suisse SA qui est autorisée à entreprendre une réserve de propriété.
2. Les droits de propriété concernant des produits logiciels sont décrits de manière plus détaillée
   dans les contrats de licence.

7. Vérifications, réserves et réclamations

1. Le client est tenu de vérifier et de tester les logiciels ou accessoires au moment de la livraison,et doit sans attendre signaler par écrit à Sage Suisse SA les réserves qu’il entend faire et les
   erreurs qu’il aurait constatées.
2. Si aucune réserve ou réclamation écrite n’a été formulée par le client dans un délai de 14 jours
   à compter de la date d’installation ou de livraison, un logiciel sera considéré comme accepté.
3. Dans le cas d’une installation d’un logiciel par Sage Suisse SA selon un accord spécifique, le
   client sera tenu – dès l’acceptation de Sage Suisse SA – de vérifier et tester sans attendre le
   logiciel en question. Si le logiciel fonctionne de manière conforme à ce qui aura été convenu
   dans le contrat, le client sera tenu de faire parvenir sans délai une déclaration d’acceptation écrite
   à Sage Suisse SA.
4. Tout service pour lequel le client n’aura pas émis de réclamation ou réserve écrite immédiatement
   après que le service aura été fourni, sera considéré comme accepté. Pour qu’une réclamation
   pour défaut soit recevable, elle doit être établie par écrit et être accompagnée d’une description
   détaillée du défaut en question.
5. Lorsque le client est mis en demeure après réception de la marchandise, Sage Suisse SA seraautorisée après un délai supplémentaire d’au plus 14 jours à résilier de plein droit le contrat ou
   d’exiger une indemnisation pour inexécution. Cette indemnisation s’élève dans tous les cas à
   30% du montant de la commande, à moins que le client ne puisse justifier d’un dommage moins
   important. Sage Suisse SA se réserve toutefois le droit de faire valoir des dommages supplémentaires.

8. Garantie et responsabilités

1. Le client a pris connaissance que des logiciels ne peuvent pas toujours être livrés sans défautdu fait de leur complexité et de leurs possibilités d’application multiples, et que Sage Suisse SA
   ne prend aucun engagement de compatibilité.
2. Conformément à la loi, Sage Suisse SA garantit exclusivement contre les dommages résultant
   de la violation des devoirs qui lui incombent au titre de ce contrat, ainsi que pour les dommages,
   qu’elle aurait causés intentionnellement ou par négligence.
3. Sage Suisse SA ne garantit en aucun cas contre des dommages ultérieurs atypiques ou imprévisibles,
   comme p.ex. des dommages causés au client du fait de la résiliation du contrat par
   Sage Suisse SA (cf. clauses 5e et 7f).
4. Sage Suisse SA décline toute responsabilité dans l’hypothèse où, en cas de force majeure, une
   formation ne pourrait avoir lieu.
5. De même, Sage Suisse SA décline toute responsabilité pour des dommages que le client aurait
   pu éviter en prenant les dispositions adéquates, comme p.ex. la sauvegarde des données et des
   programmes, une formation logicielle suffisante, et des informations de compatibilité prises
   avant l’achat du produit. Les dispositions de garantie et les responsabilités des produits logiciels, une fois ceux-ci mis en
   service ou utilisés, sont exclusivement et définitivement réglementées par le contrat de licence
   qui les accompagnent.
6. Le client n’est pas autorisé à céder ses droits vis-à-vis de Sage Suisse SA, ni à transférer à destiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec SageSuisse SA sans le consentement de Sage Suisse SA. Ces dispositions s’appliquent également
   aux droits de garantie.

9. Propriété intellectuelle

1. Sage Suisse SA se réserve tous les droits concernant tout design, tout texte, tout graphisme deson site Web, de ses publications, de sa documentation etc. La reproduction d’un de ceséléments est autorisée uniquement si elle est effectuée dans le cadre d’une commande chez
   Sage Suisse SA.
2. Le nom Sage Suisse, tous les entêtes, toutes les barres de navigation, graphismes et icônes dusite Web de Sage Suisse SA sont des marques déposées ou des marques de commerce de Sage
   Suisse SA. Toutes les autres marques de fabrique, noms de produits, noms de sociétés ou logos
   cités sur le site Web, dans les publications ou les documentations sont la propriété des ayants
   droits respectifs.
3. Sage Suisse SA se réserve les droits de propriété et d’auteurs pour toute illustration, tout dessin,
   tout calcul et tout autre document. Le client devra obtenir le consentement de Sage Suisse
   SA avant de transférer un de ces éléments à des tiers.
4. Les droits d’utilisation et d’exploitation par le client des produits logiciels, une fois ceux-ci mis
   en service ou utilisés, sont exclusivement et définitivement réglementés par les contrats de
   licence qui les accompagnent.
5. Le client s’engage à avertir Sage Suisse SA de toute accusation de violation du droit de la propriétéportée par des tiers et en rapport avec le logiciel fourni. Le client s’engage également à
   laisser à Sage Suisse SA la défense, et cela aux frais de Sage Suisse SA. Sage Suisse SA est
   autorisé à effectuer à ses propres frais des modifications à ses logiciels dans le cas où cela serait
   devenu nécessaire du fait d’une violation du droit de la propriété d’un tiers. Ces modifications
   s’appliqueront également à des marchandises livrées et payées.

10. Protection des données

1. Sage Suisse SA affirme respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des donnéesainsi que de toute norme s’y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de
   données personnelles.
2. Les données client recueillies suite à des commandes seront exclusivement utilisées de manière
   interne à des fins statistiques. La communication de ces informations à des sociétés partenaires
   tierces aurait pour unique but de fournir un service de qualité au client.
3. Le client déclare approuver cette utilisation de ses données. De plus, le client peut à tout moment
   jouir d’un droit d’accès et de rectification de ses données.
4. Sage Suisse SA a mis en place les mesures de sécurité les plus performantes pour assurer le
   bon déroulement de toute transaction dans sa boutique en ligne : mot de passe individuel sécurisé,
   encodage SSL et Firewall. Ainsi, la sécurité pour le transfert des données est améliorée.
   Pour pouvoir commander en ligne et/ou utiliser un des systèmes d’information, le client devra au
   préalable saisir un mot de passe. Le client devra veiller lui-même à ce que ce mot de passe ne
   tombe entre les mains d’une personne non autorisée.
5. Toute information client à laquelle Sage Sesam pourrait avoir accès du fait d’une intervention
   technique, d’une correction de données ou d’une adaptation d’un mandat serait traitée de
   manière confidentielle, et rendue accessible aux seuls collaborateurs en charge de la mission.
   Tous les collaborateurs qui du fait de leur activité pour Sage Suisse SA auraient accès à des
   données client sont tenus de les traiter de manière confidentielle, de ne pas les transmettre ou
   les communiquer à des tiers. Une fois la prestation fournie, Sage Suisse SA retournera au client
   ou détruira tout support de données confié par le client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu sur la base de ces CGV sontrégies par le droit suisse à l’exclusion du droit des ventes international (CISG). Le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de Sage Suisse SA.

12. Dispositions finales

1. Dans le cas d’une offre et/ou d’une vente de biens et services, les conditions générales applicables seront exclusivement celles valables au moment de la conclusion du contrat. De plus, SageSuisse SA se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes conditions
   générales.
2. Les conditions générales de tiers (clients, distributeurs, etc.) ne sont pas reconnues par Sage Suisse SA, même si elles ne semblent présenter aucune contradiction avec les présentes conditions
   générales. Aucun accord verbal ne sera conclu.
3. Toute modification des présentes conditions générales requiert la forme écrite. Cette disposition
   s’applique également dans le cas d’une modification de cette même disposition.
4. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée
   contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée
   nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions
   générales. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont
   le contenu s’en rapproche au maximum.
5. Le lieu d’exécution de toute livraison ou toute prestation de Sage Suisse SA est le siège de Sage
   Suisse SA.

Les présentes conditions générales sont valables dès le 1er août 2005.