Après avoir introduit un nouveau formulaire de décompte TVA pour le 1er janvier 2010, l’administration fiscale a annoncé la mise en place d’un autre formulaire pour le 1er juillet 2010. Les plus importants changements concernant les nouveaux taux (pour le 01.01.2011 : Taux normal 8.0%, taux réduit 2.5% et taux spécial 3.8%) sont d’ores et déjà intégrés. La reproduction de ce nouveau formulaire de décompte TVA est à disposition sur le site de l’administration fiscale. Ce nouveau formulaire devrait être maintenant définitif.
Contrairement aux applications précédentes stipulées par l’administration fiscale, le taux de TVA à appliquer ne concerne pas la date de saisie des factures ou de leur paiement mais les dates de saisie des prestations (ex. : abonnement, contrats de service, paiement à l’avance): Tous les détails sous www.estv.admin.ch. La nouvelle loi sur la TVA mentionne (article 5) qu’à partir du 1er juillet 2010, les formulaires de décompte énumèrent aussi bien les anciens que les nouveaux taux.
Au 1er janvier 2011
Taux utilisés normalement
| Taux |
Jusqu’au 31.12.2010 Taux à appliquer |
A partir du 01.01.2011 Taux applicable |
| Taux normal |
7.6% |
8% |
| Taux pour les prestations d’hébergement |
3.6% |
3.8% |
| Taux réduit |
2.4% |
2.5% |
Taux de la dette fiscale et taux forfaitaires
| Jusqu’au 31.12.2010 - Taux à appliquer |
A partir du 01.01.2011 - Taux applicable |
| 6.4% |
6.7% |
| 5.8% |
6.1% |
| 5.0% |
5.2% |
| 4.2% |
4.4% |
| 3.5% |
3.7% |
| 2.8% |
2.9% |
| 2.0% |
2.1% |
| 1.2% |
1.3% |
| 0.6% |
Pas d’augmentation |
| 0.1% |
Pas d’augmentation |
Les prestations qui seront fournies à partir du 1er janvier 2011 doivent être facturées dès maintenant aux nouveaux taux. Les prestations soumises aux anciens taux et les prestations soumises aux nouveaux taux peuvent figurer sur la même facture, la date ou la période de fourniture de la prestation devant cependant être clairement indiquée. Si les prestations fournies au cours des deux années concernées ne sont pas clairement séparées, l’ensemble de la prestation est soumis au nouveau taux.